J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ;
Vu la demande du 12 avril 2002 de la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris,
Arrête :

Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 8 août 1994 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2002.